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Conditions de vente

1. CHAMP D'APPLICATION
Toutes les ventes et livraisons de marchandises par LDA SA sont exécutées conformément aux présentes conditions.
L’acceptation de la facture sera considérée comme acceptation des conditions de facturation. Toutes modifications de ces conditions seront valables uniquement si un accord écrit et signé par un membre de la direction de LDA SA existe.

2. OFFRE ET COMMANDE.
LDA SA se réserve le droit de faire transiter la marchandise commandée par une entreprise intermédiaire. La commande signée par le client engage LDA SA. Les commandes sont considérées comme ayant été acceptées par LDA SA, à condition d'avoir été confirmées par écrit dans un délai de 2 semaines ou lorsqu'elles ont été exécutées.

Toutes les illustrations, tous les schémas, toutes données concernant le poids, les mesures, les couleurs, ou encore la compatibilité de l'appareil avec les nouvelles technologies, qui sont stipulées dans les publicités et autres moyens de communications, n'ont qu'une valeur indicative. De faibles variations par rapport aux données transmises dans les offres sont autorisées à condition que celles-ci ne nécessitent pas une autre prestation importante dans le chef de LDA SA. A cet égard, LDA SA se réserve expressément le droit de modifier ou d'améliorer les données de l'offre de manière à faciliter la réalisation technique. Ceci n'emporte aucun droit pour l'acheteur.

3. PRIX.
Les prix convenus sont valables à l'exclusion des frais de livraison, d'informations et de toutes autres prestations accessoires.
Le mode d'envoi est laissé à l'appréciation de LDA SA. Les frais de port qui dépassent les frais habituels (par exemple en cas d'envoi par bateau) sont à charge de l'acheteur. L'envoi ne s'effectue gratuitement qu'à la condition que LDA SA ait marqué expressément son accord écrit.

Le paiement des factures s'effectue au comptant à la livraison sous réserve d'accords particuliers confirmés par écrit par LDA SA.

Suite à un accord écrit, un escompte de 2% est accordé pour toute facture payée comptant ou endéans les 10 jours après facturation.

Sans accord préalable, les frais bancaires liés aux paiements internationaux sont à charge du client.

En cas de non-paiement comptant ou en cas de dépassement de l'échéance de paiement convenue entre parties, l'acheteur sera majoré de plein droit d’un intérêt de retard de 12% et d’une majoration conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% du montant de la facture avec un minimum de 50,00 € sans qu’une mise en demeure écrite soit préalablement nécessaire.

LDA SA se réserve le droit d'exiger de l'acheteur un paiement préalable, un acompte ou encore toute autre garantie qu'elle juge appropriée.

4. DELAIS DE LIVRAISON.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans garantie de livraison à la date indiquée.

En cas de force majeure, LDA SA se réserve le droit, soit de résilier unilatéralement le contrat , soit d'en suspendre l'exécution jusqu'à ce que la situation de force majeure prenne fin de manière à rendre l'exécution du contrat raisonnablement possible et ce sans recours judiciaire et sans que l'acheteur puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnité.

5. TRANSFERT DES RISQUES.
Les marchandises sont et voyagent aux risques de l'acheteur dès qu'elles quittent les locaux de LDA SA.

LDA SA se réserve le droit d'effectuer des livraisons en plusieurs fois.

6. RESERVE DE PROPRIETE.
LDA SA se réserve, à titre de garantie de bonne exécution, la propriété de l'ensemble des biens livrés en exécution des conventions passées entre parties et ce jusqu'au complet paiement de toutes les sommes dues à LDA SA par l'acheteur. L'acheteur ne pourra pas aliéner, donner en page ou en garantie, hypothéquer, ni louer ou prêter les marchandises livrées en exécution du contrat de vente conclu avec LDA SA aussi longtemps que celles-ci n'auront pas été entièrement payées.

LDA SA se réserve le droit de faire valoir à tout moment ses droits de propriété et de reprendre les marchandises conformément au prescrit de l'article 6 paragraphe 1 des présentes conditions. Au cas où LDA SA reprend les marchandises, l'acheteur est tenu de payer les frais qui en résultent. En outre LDA SA a le droit de réclamer à l'acheteur le dommage occasionné le cas échéant aux marchandises.

7. GARANTIE.
Si les marchandises livrées présentaient des défaillances, LDA SA a le droit soit de les réparer ou de les faire réparer, soit de remplacer la marchandise défaillante.

Toutes les réclamations concernant des livraisons non-conformes, ou des livraisons de marchandises présentant des vices apparents, doivent être portées à la connaissance de LDA SA par lettre recommandée envoyée au plus tard 8 jours après la livraison. Passé ce délai l'acheteur perd le droit d'exiger la réparation ou le remplacement de la marchandise défaillante.

Sauf convention dérogatoire écrite, la garantie des vices cachés est valable une année.

Les marchandises ou pièces qui sont remplacées par LDA SA deviennent la propriété de LDA SA.

La garantie prévue dans le présent article et toutes autres dispositions particulières de garantie ne seront plus d'application dès lors que l'acheteur aura transmis la marchandise à un tiers ou aura fait exécuté des réparations par un tiers.

8. RESPONSABILITE.
LDA SA est exonéré de toute responsabilité résultant d'un dommage direct ou indirect occasionné par l’acheteur à l’exception des responsabilités qu’elle supporte explicitement en vertu des présentes conditions.

A cette fin l'acheteur garantit LDA SA contre toutes actions émanant de tiers.

La responsabilité de LDA SA demeure en tout état de cause limitée au montant maximal que LDA SA est susceptible de porter en compte dans la facture afférente à la livraison concernée.

La limitation de responsabilité prévue dans le présent article s'étend à tout collaborateur, travailleur et toute autre personne à laquelle LDA SA ferait appel pour l'exécution du contrat.

9. DROIT APPLICABLE.
Le droit belge est seul d'application à toutes nos conventions. Les tribunaux de Bruxelles sont les seuls compétents à traiter les litiges.

10. DISPOSITIONS DIVERSES.
En cas de non-validité de l’entièreté ou d’une partie de l’une ou l’autre des présentes conditions, ceci n’affectera pas l’applicabilité des présentes conditions qui demeurent valables.

Nos conditions de vente annulent et remplacent les conditions d’achat du client.